CONTRAT DE LICENCE ET DE SERVICES

Merci de votre fidélité !

Les termes du Contrat de Licence et de Services (« CLS ») régissent vos droits et obligations en vertu desquelles vous pouvez utiliser nos Services.

Le CLS est un contrat entre vous, en tant que consommateur individuel ou en tant que propriétaire ou employé d'une petite entreprise de 50 (cinquante) employés ou moins (« PE ») qui utilisera nos services (ci-après dénommé « vous », « votre » ou « vos »), et « nous », « notre » ou « nos », en fonction de votre localisation, comme suit :

a. Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg
NortonLifeLock Ireland Limited
Ballycoolin Business Park, Ballycoolin, Blanchardstown
Dublin 15, Ireland
Numéro d'enregistrement de la société : 159355 et numéro de TVA : IE6557355A

b. Espagne, France, Italie et reste de l'Europe, Moyen-Orient et Afrique
Avast Software s.r.o.
Pikrtova 1737/1a, Nusle,
140 00 Prague 4, République tchèque
Numéro d'enregistrement de la société : 02176475 et numéro de TVA : CZ02176475

Lisez attentivement l'intégralité des conditions du CLS avant d'utiliser nos Services. Elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations.

En cliquant sur « J'accepte » ou en indiquant autrement votre acceptation par voie numérique, vous acceptez les conditions du CLS.

Si vous n'acceptez pas les conditions du CSL : (i) ne téléchargez pas, n'installez pas, n'accédez pas à nos Services et ne les utilisez pas, et (ii) contactez votre Fournisseur, ou notre Service client et support.

Si vous avez accepté plusieurs versions du CLS pour un Service, la version la plus récente que vous avez acceptée constitue le CLS entre vous et nous et annule et remplace toutes les versions précédentes.

Le Contrat de licence et de services comprend :

1. Définitions
2. Conditions Générales de Service
3. Conditions de Licence de Logiciel
4. Conditions Spécifiques à certains Services
5. Conditions Légales

CLAUSE 1 - DÉFINITIONS

Fonctionnalités bêta : désigne les nouvelles fonctionnalités et/ou les fonctionnalités mises à jour, encore en mode de test. Ces fonctionnalités peuvent ne pas être encore complètement fonctionnelles ou terminées.

Service aux entreprises : désigne tout Service conçu à des fins commerciales et destiné à un usage interne pour les PE.

Service aux consommateurs : désigne tout Service conçu à des fins de consommation individuelle et destiné à un usage personnel et domestique.

Appareil : désigne un ordinateur, ordinateur portable, smartphone ou tablette.

Documentation : désigne tous les documents et toutes nos informations qui accompagnent, ou qui sont mis à disposition en relation avec, le Service et/ou le Logiciel (y compris, mais sans s'y limiter, tout emballage ou toute information d'achat, d'abonnement ou de renouvellement, comme un reçu ou un e-mail de confirmation d'achat, et les conditions de vente si vous effectuez la transaction avec nous directement).

Essai gratuit : désigne un service offert à titre d'évaluation gratuite, à durée limitée ou non.

Droits de propriété intellectuelle : désigne la propriété industrielle (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes de brevet et les divulgations), les inventions, les droits d'auteur, les secrets industriels et commerciaux, les droits moraux, le savoir-faire, les droits sur les données et les bases de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu dans tout pays ou toute juridiction du monde.

CLS : désigne le Contrat de Licence et de Services.

Fournisseur : désigne tout revendeur ou tout fournisseur de services informatiques agréé.

Service : désigne toute offre de service ou d'abonnement à un logiciel en tant que service (SaaS), et les fonctionnalités ou services associés, ainsi que tout produit ou service à usage unique.

Droit au Service : désigne le nombre et le type d'Appareils autorisés à utiliser le Logiciel, comme précisé dans la Documentation.

Période de service : désigne la durée du Service.

Logiciel : désigne tout logiciel, y compris toute version, révision, mise à jour ou amélioration du logiciel.

Contributions : désigne tous les retours d'information, avis, suggestions, commentaires ou idées concernant les Services que vous nous envoyez.

CLAUSE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

1. Utilisation des Services.
2. Période de service.
3. Annulation du Service.
4. Mises à jour de contenu.
5. Fonctionnalités ou contenu de tiers.
6. Versions d'essai gratuites.
7. Fonctionnalités bêta.
8. Commentaires et appréciations.
9. Modifications apportées aux Services.
10. Utilisation des Services sur un réseau.

1. Utilisation des Services.
   1. Services aux consommateurs ou aux entreprises. Nos Services aux consommateurs sont conçus et destinés exclusivement aux particuliers, et non aux PE.
   2. Création et maintien d'un compte. Vous pouvez avoir besoin d'un compte pour accéder aux services et les utiliser. Il est important que vous nous fournissiez des informations de compte exactes, complètes et à jour (y compris une adresse électronique valide) et que vous mainteniez ces informations à jour. Si vous ne le faites pas, il est possible que nous soyons dans l'obligation de suspendre ou résilier votre compte, et que nous ne puissions pas vous contacter pour vous communiquer d'importantes notifications concernant vos Services. Votre compte est personnel et ne permet qu'à vous seul de gérer vos Services (ou, si un Service le permet, ceux de votre foyer ou PE), et il n'est pas destiné à être utilisé par d'autres tiers pour quelque usage que ce soit. Vous n'avez pas le droit de vendre, transférer ou permettre à d'autres d'utiliser vos informations d'authentification de compte.
   3. Exactitude des informations vous concernant (y compris celles relatives à votre famille ou votre PE). Certains Services peuvent vous permettre d'enregistrer les membres de votre famille, les employés de votre PE ou leurs appareils pour qu'ils puissent utiliser les Services. Dans un tel cas, vous convenez que les informations que vous nous communiquez à propos de vous, des membres de votre famille ou des employés de votre PE sont vraies et exactes, et que vous êtes dûment autorisé à nous les communiquer, et à surveiller leurs comptes en leur nom. Vous vous engagez également à les informer des termes du présent CLS et à vous assurer qu'ils respectent le CLS.
   4. Accès non autorisé à votre compte. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Ne partagez pas ces informations avec d'autres personnes et informez-nous immédiatement de tout accès non autorisé. Vous êtes responsable de toutes les activités s'opérant sur votre compte.
   5. Logiciels. Afin d'accéder à certains Services et de les utiliser, vous pouvez être amené à télécharger et à installer certains Logiciels sur un Appareil. Reportez-vous à la clause 3 - « Conditions de Licence de Logiciel » du CLS pour les conditions générales applicables à l'utilisation d'un tel Logiciel.
   6. Conditions spécifiques à certains Services. Les Services suivants sont soumis à des conditions supplémentaires énoncées dans la clause 4 - « Conditions Spécifiques à certains Services » du CLS : (i) Sauvegarde cloud ; (ii) Dark Web Monitoring ; (iii) Portail de crédit de Norton ; (iv) Norton Family et Contrôle parental ; (v) Norton Password Manager ; (vi) Norton Safe Search et Norton Safe Web ; (vii) Norton Small Business ; (viii) Norton VPN ; (ix) Services de support dédié à la restauration ; (x) Social Media Monitoring et (xi) Support technique (y compris la Promesse Norton 100 % contre les virus). S'il existe un conflit ou une incohérence entre la clause 2 - « Conditions Générales de Service » et la clause 4 - « Conditions Spécifiques à certains Services », les termes de la clause 4 prévaudront et s'appliqueront.
   7. Restrictions. En ce qui concerne l'utilisation des Services, vous n'êtes pas autorisé, et vous ne pouvez pas autoriser une autre personne à :
      1. utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses, y compris, mais sans s'y limiter, le balayage de ports, l'envoi de spam, l'envoi d'e-mails avec option d'adhésion, la recherche de relais ouverts ou de proxy ouverts, l'envoi d'e-mails non sollicités ou de toute version ou tout type d'e-mail envoyé en grande quantité, même si l'e-mail est acheminé par des serveurs tiers, le lancement de fenêtres contextuelles, l'utilisation de cartes de crédit volées, la fraude à la carte de crédit, la fraude financière, la fraude de cryptomonnaie, le camouflage, l'extorsion, le chantage, l'enlèvement, le viol, le meurtre, la vente de cartes de crédit volées, la vente de biens volés, l'offre ou la vente de biens interdits, militaires et à double usage, l'offre ou la vente de substances contrôlées, l'usurpation d'identité, le piratage, le dévoiement, le scraping sous quelque forme ou à quelque échelle que ce soit, le piratage numérique, les atteintes à la propriété intellectuelle et les autres activités similaires ; ou harceler, traquer, menacer, nuire ou surveiller d'autres personnes ou exploiter des enfants de quelque manière que ce soit, y compris par l'audio, la vidéo, la photographie, le contenu numérique, etc. ;
      2. utiliser les Services aux consommateurs à des fins commerciales, ou les Services aux entreprises à des fins autres que celles relevant des besoins internes de l'entreprise ;
      3. sauf disposition contraire prévue dans le CLS ou la Documentation, accéder aux Services aux consommateurs, les utiliser ou les partager avec des membres de la famille, des personnes extérieures à la famille ou d'autres personnes ne résidant pas avec vous, et accéder aux Services aux entreprises, les utiliser ou les partager avec des personnes qui ne sont pas vos employés ou qui ne font pas partie de votre PE ;
      4. partager toute donnée ou autre contenu avec un nombre déraisonnablement élevé d'individus, y compris mais sans s'y limiter, envoyer des communications en masse à un grand nombre de destinataires ou partager du contenu avec des individus que vous ne connaissez pas ou qui ne vous connaissent pas ;
      5. transférer, concéder des sous-licences, louer et/ou céder votre droit d'utiliser les Services ;
      6. fournir, proposer ou mettre à disposition les Services dans le cadre d'une infogérance, d'une utilisation en temps partagé, d'une prestation de service ou d'un service bureau ;
      7. transmettre ou conserver des éléments susceptibles de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle ou d'enfreindre d'autres droits de tiers, ou qui sont illégaux, illicites, diffamatoires ou injurieux, ou encore de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
      8. transmettre un quelconque élément contenant des virus informatiques ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques malveillants tels que les chevaux de Troie, les vers ou les bombes à retardement ;
      9. attaquer, interférer, refuser le service de quelque manière ou forme que ce soit à tout autre réseau, ordinateur ou nœud par l'intermédiaire des Services ;
      10. tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout Service, ou aux comptes d'autres utilisateurs, ou encore à des systèmes ou réseaux informatiques connectés aux Services ou contourner toute mesure que nous sommes susceptibles d'utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services ;
      11. interférer avec des serveurs ou réseaux connectés à tout Service, ou les perturber ;
      12. utiliser les Services à des fins militaires, y compris la cyberguerre, le développement d'armes, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou encore d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ;
      13. utiliser les Services d'une manière contraire aux termes du CLS.
          
   8. Obligations. Vos obligations en relation avec l'utilisation des Services sont les suivantes :
      1. Votre accès aux Services aux consommateurs est strictement réservé à votre usage personnel ou domestique, ou dans le cas des Services aux entreprises, uniquement à un usage interne dans le cadre de votre activité professionnelle ;
      2. Vous vous engagez à utiliser les Services conformément au CLS, et à l'ensemble des lois et règlementations en vigueur ;
      3. Vous devez vous conformer à toute limitation technique des Services et/ou du Logiciel.
2. Période de Service. La Période de Service sera celle indiquée dans la Documentation, ou dans la documentation concernant la transaction applicable provenant du Fournisseur auprès duquel vous avez obtenu le Service.
   1. Date d'entrée en vigueur. La Période de Service commencera (a) à la date initiale d'installation du Logiciel ou d'utilisation du Service ; ou (b) à la date à laquelle vous avez accepté le présent CLS ; ou (c) si vous avez acheté le Service dans notre boutique en ligne, à la date à laquelle vous avez finalisé votre achat ou (d) dans le cas où vous avez obtenu le droit d'utiliser le Service auprès d'un Fournisseur, à la date établie par celui-ci le cas échéant, selon l'éventualité qui survient en premier.
   2. Durée. Si vous avez un abonnement à durée déterminée, votre Service prendra fin automatiquement à la fin de votre Période de Service. Si vous avez un abonnement à renouvellement automatique, à moins que vous annuliez le renouvellement de l'abonnement avant votre date de facturation, votre Période de Service sera automatiquement renouvelée à la date de renouvellement. Si vous avez un service ou un produit à usage unique, la Période de Service sera celle indiquée dans la Documentation, ou dans la documentation applicable provenant du Fournisseur auprès duquel vous vous êtes procuré le Service.
3. Annulation du Service. Consultez  notre Politique d'annulation et de remboursement pour obtenir des informations sur la manière d'annuler votre contrat et d'obtenir un remboursement, le cas échéant. Indépendamment de tout droit prévu par la loi tel que le droit de rétractation, certains Services peuvent inclure une garantie de remboursement, pour le cas où vous ne seriez pas satisfait, pour quelque raison que ce soit. Cependant, si vous avez obtenu le droit d'utiliser le Service par un Fournisseur, et que vous souhaitez annuler, vous devez le faire directement auprès de ce Fournisseur en suivant ses instructions. Dans un tel cas, vous pourriez ne pas avoir droit à un remboursement de notre part des frais que vous avez payé à un Fournisseur.
4. Mises à jour de contenu. Certains Services utilisent du contenu mis à jour périodiquement, comme les définitions de virus ; les définitions de logiciels espions ; les règles antispam ; les listes d'URL ; les règles de pare-feu ; les données sur les vulnérabilités, et les listes mises à jour de pages web authentifiées ; ces mises à jour sont désignées conjointement comme les « Mises à jour de contenu ». Dans un tel cas, vous aurez accès aux Mises à jour de contenu applicables pour les Services durant votre Période de Service.
5. Fonctionnalités ou contenu de tiers. Les Services peuvent inclure des caractéristiques et fonctionnalités de tiers ou peuvent vous permettre d'accéder à du contenu sur le site web d'un tiers. Ces caractéristiques, fonctionnalités ou contenus peuvent être soumis aux conditions de service et aux politiques de confidentialité de tiers. Vous reconnaissez être seul responsable et assumez tous les risques découlant de votre utilisation de toute ressource tierce.
6. Versions d'évaluation gratuites. Si nous offrons un Essai gratuit, les conditions spécifiques applicables à votre Essai gratuit seront fournies lors de l'inscription et/ou dans la Documentation publicitaire décrivant l'Essai gratuit. Votre utilisation de la Version d’essai gratuite est soumise à votre respect de ces conditions spécifiques.
7. Fonctionnalités bêta. Nous sommes susceptibles d'inclure des Fonctionnalités Bêta dans les Services que vous pouvez utiliser et qui vous permettent de donner votre avis. Votre utilisation des Fonctionnalités Bêta peut être soumise au paiement de frais. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation des Fonctionnalités Bêta est volontaire, et que nous ne sommes pas dans l'obligation de vous fournir des Fonctionnalités Bêta.
8. Commentaires et appréciations. Pour toute Contribution, vous nous autorisez, dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous et nos affiliés à utiliser, reproduire, copier et traduire votre Contribution à l'échelle mondiale, pour la durée de protection des Contributions par les Droits de Propriété Intellectuelle sous toute forme et sur quelque support que ce soit sans aucune restriction, de la manière que nous jugeons appropriée. L'utilisation de vos Contributions ne vous donnera droit à aucune compensation financière. Nous ne sommes aucunement dans l'obligation de publier ou d'utiliser les Contributions que vous pouvez nous soumettre et demeurons libres de supprimer une Contribution à tout moment, en particulier si elle enfreint une des conditions contenues dans les présentes. En soumettant une Contribution, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou de toute autre manière contrôlez tous les droits de votre Contribution qui sont nécessaires pour pouvoir la soumettre, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle. Vous acceptez que : (i) le contenu de votre Contribution doit être exact ; (ii) vous ne soumettrez pas de Contribution en sachant qu'elle est fausse, inexacte ou trompeuse, et/ou qui peut raisonnablement être considérée comme diffamatoire, calomnieuse, à caractère haineux, injurieux, illégalement menaçante ou constituant un harcèlement prohibé par la loi à l'égard de toute personne ; (iii) vous ne soumettrez pas de Contribution portant atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers ou à d'autres droits de propriété, ou droits de publicité ou à la vie privée de tiers ; (iv) vous ne soumettrez pas de Contribution contrevenant aux lois, aux règlements, aux circulaires ou aux autres normes applicables ; (v) vous ne soumettrez pas de Contribution pour laquelle vous avez été rémunéré par un tiers, ou pour laquelle vous avez reçu une contrepartie d'un tel tiers ; (vi) vous ne soumettrez aucune Contribution incluant des informations comportant des références à d'autres sites web, adresses, adresses e-mail, coordonnées, numéros de téléphone ou autres informations personnelles de quiconque ; et (vii) vous ne soumettrez pas de Contribution contenant des programmes ou fichiers potentiellement préjudiciables.
9. Modifications apportées aux Services. Nous pouvons modifier ou interrompre les Services, ou introduire ou modifier les critères d'éligibilité aux Services, pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
   
   a. pour refléter tout changement de technologie ;
   b. pour refléter tout changement dans la nature des cybermenaces ;
   c. pour se conformer à la loi et refléter tout changement législatif ;
   d. pour se conformer aux exigences imposées par un organisme de régulation ;
   e. pour ajouter une fonctionnalité supplémentaire ;
   f. pour corriger toute erreur ;
   g. pour harmoniser les services ou les termes dans différentes juridictions ;
   h. pour des raisons de clarté et
   i. pour toute autre raison valable.
   
   Si nous interrompons les Services, si nous apportons une modification importante aux Services susceptible de vous porter préjudice, ou si nous introduisons ou modifions les critères d'éligibilité de sorte que vous ne puissiez plus bénéficier des Services, nous vous donnerons un préavis de quatorze (14) jours et (i) nous vous fournirons des services comparables ou supérieurs pour le reste de la Période de Service, sans frais supplémentaires ; ou (ii) nous vous donnerons le droit de résilier votre contrat et de recevoir un remboursement au prorata pour le reste de la Période de Service. Pour faire valoir ce droit, vous devez nous informer de votre souhait de résilier le contrat dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous vous avons notifié la modification et votre droit de résiliation.
10. Utilisation des Services sur un réseau. Vous pouvez utiliser les Services sur un réseau, sous réserve que votre Droit au Service vous permette d'accéder aux Services et de les utiliser sur plus d'un Appareil, et que chacun des Appareils accédant aux Services aux consommateurs ou les utilisant appartienne à un même foyer, ou dans le cas des Services aux entreprises, à une même PE.

CLAUSE 3 - CONDITIONS DE LICENCE DE LOGICIEL

Si votre utilisation du Service vous amène à télécharger, installer, accéder à un Logiciel ou à l'utiliser sur un Appareil, les présentes Conditions de Licence de Logiciel s'appliqueront également à votre utilisation du Service.

1. Nous sommes propriétaires du Logiciel.
2. Octroi de licence.
3. Restrictions.
4. Licence appareil unique ; une seule copie d'archive ou de sauvegarde est permise.
5. Installation du Logiciel.
6. Mises à jour de contenu automatiques.
7. Prévenir le piratage logiciel.
8. Prérequis pour Apple.
9. Résiliation.

1. Nous sommes propriétaires du Logiciel. Le Logiciel et toute Documentation sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur. Ceci inclut tous les Droits de propriété intellectuelle du Logiciel et de la Documentation. Tout Logiciel que nous vous fournissons est concédé sous licence, il ne vous est pas vendu, et nous nous réservons tous droits afférents au Logiciel et à la Documentation qui ne sont pas expressément accordés dans le CLS.
2. Octroi de Licence. Tant que vous vous conformez aux conditions générales du CLS, nous vous accordons une licence non exclusive, incessible et à durée limitée sur le territoire ou dans la région où vous avez acquis le Logiciel, pour télécharger et installer une copie du Logiciel sur l'Appareil que vous possédez ou contrôlez comme précisé dans votre Droit au Service ou la documentation concernant la transaction applicable provenant du Fournisseur auprès duquel vous avez obtenu le Service, et pour exécuter cette copie du Logiciel uniquement aux fins d'accès et d'utilisation des Services aux consommateurs pour votre usage privé et non commercial, ou dans le cas des Services aux entreprises, pour votre usage commercial interne, pendant la Période de Service.
3. Restrictions. Vous n'êtes pas autorisé, et vous ne pouvez pas autoriser une autre personne à :
       i. copier (sauf à des fins de sauvegarde ou d'archivage comme autorisé ci-dessous), modifier ou créer d'œuvre dérivative basée sur le Logiciel ;
       ii. distribuer, transférer, accorder une sous-licence, louer ou prêter le Logiciel à un tiers ;
       iii. procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel, le décompiler, le désassembler ou tenter de découvrir le code source, sauf dans la mesure où le droit en vigueur le permet expressément ;
       iv. mettre les fonctions du Logiciel à la disposition de tierces parties ;
       v. utiliser le Logiciel d'une manière qui n'est pas autorisée en vertu du CLS.
4. Licence appareil unique ; une seule copie d'archive ou de sauvegarde est permise. Le CLS vous permet d'installer une seule copie du Logiciel pour utilisation sur un seul Appareil, à moins que votre Droit au Service ou la documentation concernant la transaction applicable provenant du Fournisseur auprès duquel vous avez obtenu le Service vous permette expressément d'utiliser le Logiciel sur plus d'un Appareil. Vous pouvez faire une copie du Logiciel à des fins de sauvegarde ou d'archivage ou copier le Logiciel sur le disque dur de votre Appareil et conserver l'original uniquement en tant que sauvegarde ou archive.
5. Installation du Logiciel. Pendant l'installation, il se peut que le Logiciel désinstalle ou désactive d'autres produits/services de sécurité similaires, ou certaines de leurs fonctionnalités, si ces produits/services ou fonctionnalités sont incompatibles avec le Logiciel ou dans le but d'améliorer le fonctionnement global du Logiciel.
6. Mises à jour de contenu automatiques. Toutes les versions, révisions, mises à jour, améliorations ou fonctionnalités ne seront pas disponibles sur toutes les plates-formes. Vous avez le droit de recevoir les nouvelles fonctionnalités et versions du Logiciel quand, de temps à autre, nous les mettons à disposition au cours de votre Période de Service. Afin d'optimiser le Logiciel et de vous fournir la version la plus récente du Logiciel, vous acceptez que le Logiciel soit susceptible de télécharger et d'installer de nouvelles mises à jour et versions du Logiciel lorsque nous mettons celles-ci à disposition. Vous acceptez de recevoir et vous nous autorisez à appliquer lesdites mises à jour et versions sur votre Appareil.
7. Prévenir le piratage logiciel. Le présent Logiciel peut présenter des dispositifs technologiques conçus pour en empêcher l'utilisation non autorisée (sans licence) ou illégale. Vous convenez que nous pouvons utiliser ces dispositifs pour nous protéger du piratage logiciel (par exemple, le présent Logiciel peut contenir une technologie d'application qui limite la possibilité d'installer et de désinstaller le Logiciel sur un Appareil plus d'un certain nombre de fois pour un certain nombre d'Appareils). Le Logiciel contenant de tels dispositifs techniques peut nécessiter une activation. Dans ce cas, le Logiciel fonctionnera seulement pendant une durée déterminée avant que vous ne procédiez à son activation. Lors de l'activation, il peut vous être demandé de fournir un code d'activation unique fourni avec le Logiciel et la configuration d'Appareil sous la forme d'un code alphanumérique sur Internet, permettant la vérification de l'authenticité du Logiciel. Si vous ne procédez pas à l'activation dans les délais, ou conformément aux instructions du Logiciel, ce dernier cessera de fonctionner jusqu'à ce que l'activation soit effectuée, opération qui permettra de rétablir les fonctionnalités du Logiciel. Si vous n'êtes pas en mesure d'activer le Logiciel au cours de la procédure d'activation, vous pouvez contacter notre Service client et support à l'aide des informations fournies au cours de l'activation, ou votre Fournisseur si vous avez obtenu le Service auprès de lui.
8. Prérequis pour l'App Store d'Apple. Cette clause s'applique à tout Logiciel que vous obtenez sur l'App Store d'Apple ou utilisez comme application sur un appareil iOS. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support en ce qui concerne l'application. En cas de non-conformité du Logiciel à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple peut vous rembourser le prix d'achat de l'application (le cas échéant) et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie quelle qu'elle soit en ce qui concerne le Logiciel. Apple n'est pas tenu de répondre à toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers concernant le Logiciel ou votre possession et utilisation de celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'application n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation d'un tiers selon laquelle votre possession et votre utilisation du Logiciel enfreignent les Droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent CLS, et dès votre acceptation du CLS, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté ce droit) de faire valoir ce CLS contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci. Vous déclarez et garantissez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo par le gouvernement des États-Unis, ou qui aurait été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou sous restriction. Vous devez également respecter les conditions de service applicables de tiers lorsque vous utilisez le Logiciel.
9. Résiliation. Le Logiciel peut se désactiver automatiquement et devenir non opérationnel à la fin de la Période de Service, et vous ne serez plus en droit de recevoir des mises à jour de fonctionnalités ou de contenu du Logiciel si la Période de Service n'est pas renouvelée. À l'expiration ou à la résiliation du CLS, vous devez cesser votre utilisation et détruire toute copie du Logiciel et de la Documentation en votre possession.

CLAUSE 4 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS SERVICES

Votre utilisation des Services détaillés ci-dessous est soumise à la clause 2 - « Conditions Générales de Service » et la présente clause 4 - « Conditions Spécifiques à certains Services ». Tous les Services énumérés ci-dessous ne sont pas disponibles dans tous les pays. S'il existe un conflit ou une incohérence entre la clause 2 et la clause 4, la clause 4 - « Conditions Spécifiques à certains Services » prévaudra et s'appliquera.

1. Sauvegarde cloud.
2. Surveillance du Dark Web.
3. Portail de crédit de Norton.
4. Norton Family et Contrôle parental.
5. Norton Password Manager.
6. Norton Safe Search et Norton Safe Web.
7. Norton Small Business.
8. Norton VPN.
9. Services de support dédié à la restauration.
10. Social Media Monitoring.
11. Service de Support technique (y compris la Promesse Norton 100 % contre les virus).

1. Sauvegarde cloud. Le service Sauvegarde cloud vous permet de stocker et de récupérer vos données sur le cloud pendant la Période de Service (« Service de sauvegarde en ligne »), sous réserve de la quantité d'espace de stockage dédiée à la sauvegarde en ligne fournie avec votre Service. La quantité totale d'espace de stockage dédié à la sauvegarde en ligne représente la quantité totale de sauvegarde allouée pour tous vos Services incluant le Service de sauvegarde en ligne. Vous ne pouvez ni transmettre ni stocker de données appartenant à une autre partie sans avoir préalablement obtenu du propriétaire des données toutes les autorisations requises par la loi pour la transmission des données. Vous êtes seul responsable de l'utilisation du Service de sauvegarde en ligne et des données transmises ou stockées via ledit Service, en lien avec votre compte. Votre droit d'utiliser le Service de sauvegarde en ligne prendra fin à l'expiration de la Période de Service. Suite à l'expiration ou à la résiliation de la Période de Service :
   • Nous sommes susceptibles de supprimer de manière définitive toutes les données stockées dans le Service de sauvegarde en ligne.
   • Nous ne serons pas tenus de conserver les données, de vous les transmettre ou de les transmettre à un tiers, ni d'assurer la migration de ces données vers un autre service ou compte de sauvegarde.
   • Même si vous avez acheté un espace de sauvegarde supplémentaire, vous ne pourrez y stocker de données tant que la Période de Service n'aura pas été renouvelée.
   • Il vous appartient de gérer vos données. Nous n'avons aucune obligation de surveiller ou de gérer vos données pour vous.
     
     Dans les limites maximales prévues par la loi, nous nous réservons à tout moment le droit de surveiller, examiner, conserver et/ou divulguer toute donnée ou information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande des instances gouvernementales applicables, ou pour enquêter sur tout mauvais usage ou violation présumée par vous.
2. Dark Web Monitoring. Si nous trouvons vos informations personnelles sur le Dark Web, nous vous enverrons une notification pour que vous puissiez agir. Nous ne pouvons pas supprimer vos informations du dark web, ni vérifier l'exactitude ou l'intégrité des informations qui s'y trouvent.
   L'adresse électronique utilisée pour la création de votre compte Norton est automatiquement et immédiatement surveillée. Si vous ne souhaitez pas que nous surveillions cette adresse électronique, modifiez l'adresse électronique de votre compte. Vous pouvez ajouter des informations supplémentaires à surveiller en vous connectant à votre compte. Les informations surveillées varient en fonction du pays de résidence.
   
3. Portail de crédit de Norton. Les fonctions du portail de crédit de Norton (rapport et & score de crédit, alertes de crédit, litiges relatifs au rapport de crédit et simulateur de score de crédit) sont fournies par TransUnion International UK Limited, qui est enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 3961870 et qui est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority sous le numéro d'enregistrement 737740 (« Agence de référence de crédit »). L'autorisation de la Financial Conduct Authority peut être consultée sur le registre de services financiers sur www.fca.org.uk. Les fonctions du portail de crédit de Norton ne sont disponibles qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans, résidents du Royaume-Uni, de l'Île de Man et des îles Anglo-Normandes et leur accès n'est disponible qu'après un enregistrement et une vérification réussie effectuée sur le portail de crédit de Norton. Les conditions générales complètes de l'agence de crédit s'appliquent..
4. Norton Family et Contrôle parental. Norton Family et le Contrôle Parental vous permettent de surveiller et gérer les activités en ligne des enfants jusqu'à 16 ans. Vous devez fournir des informations sur les membres de votre famille, et notamment sur vos enfants mineurs, ainsi que sur les appareils qu'ils utilisent. Vous êtes seul responsable de la surveillance de leurs appareils et de leurs activités.
5. Norton Password Manager. Pour utiliser Norton Password Manager, vous devrez créer un coffre-fort. Le coffre-fort requiert son propre mot de passe. Nous ne stockons pas et ne conservons pas le mot de passe de votre coffre-fort, de sorte que, si vous l'oubliez, nous ne serons pas en mesure de le récupérer pour vous. Il n'appartient qu'à vous de ne pas oublier, et de conserver, le mot de passe de votre coffre-fort. Vous pouvez alors utiliser votre coffre-fort pour conserver vos paramètres de connexion, vos mots de passe et vos URL de connexion pour d'autres sites auxquels vous accédez et que vous utilisez.
6. Norton Safe Search et Norton Safe Web. Norton Safe Search et Norton Safe Web vous permettent d'effectuer vos recherches sur Internet en toute sécurité. Norton Safe Search est notamment proposé, mais sans s'y limiter, via une barre d'outils Norton ou une extension de navigateur. Vous convenez que ce service peut accéder à votre Internet, à votre courrier électronique et à tout autre contenu de comptes tiers pour vous permettre d'effectuer des recherches et d'utiliser Internet en toute confiance.
7. Norton Small Business. Les abonnements Norton Small Business (« Norton Small Business ») constituent des Services aux entreprises permettant d'ajouter, de surveiller et de gérer la cybersécurité des appareils de votre PE. Le titulaire du compte peut inviter les employés de la PE (le cas échéant) à télécharger et installer Norton Small Business sur leurs appareils, mais ne peut pas créer de comptes à leur place. Le compte Norton Small Business est exclusivement destiné à l'usage d'un seul propriétaire et administrateur de compte, et certains services ne sont accessibles qu'à ce dernier. Les employés de PE disposant de Norton Small Business installé sur leur appareil peuvent avoir accès aux Services de Support Technique, mais ne peuvent pas bénéficier des services tels que la Sauvegarde cloud, Dark Web Monitoring, Social Media Monitoring et la Surveillance financière. Ces derniers nécessitent une connexion au compte du propriétaire.
8. Norton VPN. Norton VPN (« Service VPN ») est conçu pour un usage non commercial moyen. Cependant, lors de périodes d'utilisation extrêmement intense du Service VPN, celui-ci peut parfois faire l'objet d'un ralentissement ou d'une indisponibilité temporaire. Un tel ralentissement ou une telle indisponibilité temporaire ne constitue pas un manquement ou une défaillance de notre part vis-à-vis de nos obligations. La disponibilité du Service VPN est sujette aux restrictions applicables dans certains pays ; veuillez consulter votre réglementation locale avant de l'utiliser.
   Nous ne tolérons ni n'approuvons aucune utilisation abusive du Service VPN (y compris, mais sans s'y limiter, la consommation excessive de bande passante ou toute action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure), ni aucune activité illégale, illicite, criminelle ou frauduleuse perpétrée par le biais du Service VPN. Nous déclinons toute responsabilité quant à votre utilisation du Service VPN. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement, limiter ou résilier votre compte avec préavis. Dans l'éventualité où votre compte a été suspendu, vous êtes tenu de nous contacter dans les plus brefs délais afin de nous fournir des renseignements complémentaires concernant votre utilisation du VPN, et ce, pour nous permettre d'évaluer la situation et, le cas échéant, de procéder au rétablissement de votre compte. Si vous ne nous contactez pas, votre contrat pourrait être résilié. Aucune suspension, limitation ou résiliation de votre compte ne saurait constituer une violation ou un manquement de nos obligations.
9. Services de support dédié à la restauration. Le support dédié à la restauration vous fournit un guide et une assistance pour vous aider à résoudre les usurpations d'identité. Il ne comprend aucun autre service, y compris, mais sans s'y limiter, une assurance contre le vol d'identité. Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou financier.
10. Social Media Monitoring. Si vous activez Social Media Monitoring, la fonction surveillera vos comptes sur les sites de réseaux sociaux populaires et vous notifiera en cas d'activité suspecte ou de liens potentiellement malveillants. Elle ne surveille pas le chat ni les messages directs.
11. Services de Support technique. Certains services de support technique peuvent être proposés dans le cadre des Services et inclure un service de messagerie instantanée avec un agent du support technique et/ou l'assistance d'un agent du support technique au moyen d'un accès informatique à distance (dans le présent CLS, tout type de support technique proposé dans le cadre des Services est appelé « Support Technique »). Il est de votre seule responsabilité d'effectuer une sauvegarde de toutes vos données et de tous vos logiciels et programmes existants avant de bénéficier du Support Technique. Lors de l'intervention du Support Technique, nous pouvons être amenés à déterminer que le problème technique dépasse le champ des compétences du Support Technique. Nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre ou de mettre fin à tout service du Support technique.
        i. Promesse Norton 100 % contre les virus. La Promesse Norton 100 % contre les virus est un Service aux consommateurs qui comprend un service de suppression de virus fourni par un expert Norton. Consultez l'ensemble des conditions générales à l'adresse norton.com/virus-protection-promise.

CLAUSE 5 - CONDITIONS LÉGALES

1. Notre responsabilité.
2. Droits exclusifs.
3. Restrictions en matière d'exportation.
4. Confidentialité.
5. Résiliation.
6. Suspension.
7. Droit applicable.
8. Différends.
9. Modifications apportées au CLS.
10. Divisibilité.
11. Généralités.
12. Contact.

1. Notre responsabilité. Si nous ne fournissons pas les Services (ou n'exécutons pas toute autre obligation) tels que définis dans le présent CLS ou tels que requis par la loi, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre manquement ou négligence. Une perte ou un dommage est prévisible lorsque vous et nous savions tous deux, au moment où nous avons conclu le présent CLS, que des pertes ou dommages seraient le résultat probable de notre manquement à nos obligations.
   
   Nous ne sommes pas responsables :
   • des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles, échappent à notre contrôle et que nous ne pouvons pas éviter par des actions appropriées ;
   • des pertes ou dommages qui ne sont pas causés par la violation de nos obligations énoncées dans le présent CLS ou dans la loi ;
   • des pertes ou dommages causés par une violation de votre part du présent CLS ; ou
   • des pertes économiques ou immatérielles résultant de l'exécution du présent CLS.
     
     Rien dans le présent CLS ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de : (a) mort ou dommages corporels causés par notre négligence ; (b) fraude ou déclarations frauduleuses ; (c) faute dolosive ou faute lourde ; ou (d) toute affaire à l'égard de laquelle il serait illégal pour nous de limiter ou d'exclure notre responsabilité.
2. Droits de propriété. Entre nous et vous, nous possédons et conservons tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Services (y compris le Logiciel), y compris tous les Droits de propriété intellectuelle.
3. Restrictions en matière d'exportation. Vous reconnaissez que les Services et les données techniques associées (dénommés conjointement « Technologie contrôlée ») puissent être soumis aux lois des États-Unis sur l'importation et l'exportation, plus particulièrement aux réglementations EAR (Export Administration Regulations) et aux lois de tous les pays vers lesquels les Technologies contrôlées sont réexportées ou à partir desquels elles sont importées. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, y compris aux embargos commerciaux des États-Unis, ainsi qu'aux régimes de sanctions et aux impératifs de sécurité imposés par les États-Unis, ainsi qu'aux lois nationales ou locales applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec les lois des États-Unis, et de ne pas exporter, réexporter, importer, ni mettre à disposition autrement la Technologie contrôlée en violation de la loi des États-Unis ni vers un pays, une entité ou une personne non autorisés pour lesquels une licence d'exportation ou autre approbation gouvernementale est requise. Vous certifiez que vous n'êtes pas situé ou résident habituel dans un pays ou une région faisant l'objet d'un embargo du gouvernement américain, que vous ne figurez pas sur une liste de parties restreintes tenue par les États-Unis, le Royaume-Uni ou l'Union européenne, et que vous n'êtes pas affilié à une personne ou à une entité figurant sur une telle liste. Conformément à la législation des États-Unis, il est interdit d'utiliser ou de faciliter l'utilisation de nos Logiciels en relation avec toute activité, y compris sans s'y limiter la conception, le développement, la fabrication, l'apprentissage ou les tests de produits chimiques, biologiques ou nucléaires, de missiles, de drones ou de lanceurs spatiaux capables de projeter des armes de destruction massive.
4. Confidentialité. Nous attachons une grande importance à la confidentialité de vos données personnelles. Notre Déclaration générale de confidentialité décrit la façon dont nous recueillons, utilisons et traitons les données vous concernant et concernant vos appareils lorsque vous utilisez et accédez à nos Services.
5. Résiliation. Nous sommes susceptibles de résilier votre accès aux Services et votre utilisation de ces Services si vous enfreignez une des conditions principales du présent CLS. Après la résiliation, vous devez cesser votre utilisation des Services et détruire toute copie du Logiciel et de la Documentation. Votre et notre droit de résiliation prévu par la loi pour motif valable reste inchangé.
6. Suspension. Sans limiter ce qui précède, nous sommes susceptibles de suspendre votre compte ou votre accès aux Services et votre utilisation de ces Services si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous n'avez pas respecté l'une des dispositions du présent CLS, avec préavis, tel qu'il est raisonnablement nécessaire.
7. Droit applicable. Juridiction compétente. Le présent CLS est régi par les lois du pays dans lequel vous vivez, et vous pouvez intenter une action en justice auprès des tribunaux de ce pays.
8. Différends. La plupart des désaccords peuvent être réglés de manière informelle et efficace en contactant notre Service client et support. Si vous vivez dans l'Union Européenne (à l'exclusion du Royaume-Uni), en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège et souhaitez qu'un organisme indépendant règle notre différend sans que vous ayez à vous adresser à un tribunal ou à une commission d'arbitrage des consommateurs, vous pouvez soumettre le litige sur le site web de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Veuillez noter que si vous soumettez un litige sur le site web de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (ou auprès de tout autre service d'arbitrage des consommateurs), nous pouvons refuser de participer à l'arbitrage car nous ne sommes pas tenus par la loi, les règles établies par les associations professionnelles ou les présentes dispositions, de participer à un arbitrage de consommation.
9. Modifications apportées au CLS. Nous pouvons modifier les conditions du présent CLS, ou toute condition de votre contrat avec nous, pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
   
   a. pour refléter tout changement de technologie ;
   b. pour refléter tout changement dans la nature des cybermenaces ;
   c. pour se conformer à la loi et refléter tout changement législatif ;
   d. pour se conformer aux exigences imposées par un organisme de régulation ;
   e. pour ajouter une fonctionnalité supplémentaire ;
   f. pour corriger toute erreur ;
   g. pour harmoniser les services ou les termes dans différentes juridictions ;
   h. pour des raisons de clarté et
   i. pour toute autre raison valable.
   
   Si nous effectuons des modifications matérielles au CLS susceptibles de vous porter préjudice, nous vous donnerons un préavis de quatorze (14) jours et nous vous donnerons le droit de résilier votre contrat et de recevoir un remboursement au prorata pour le reste de la durée du Service. Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre souhait de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous vous avons informé de la modification et de votre droit de résiliation. Si vous exercez ce droit, le CLS prendra fin.
   
   Nous pouvons apporter des changements qui sont immatériels ou à votre avantage immédiatement et sans préavis.
10. Divisibilité. Si un tribunal compétent décide qu'une partie du présent CLS est invalide ou non exécutoire, le reste du présent CLS demeure applicable et pleinement exécutoire.
11. Généralités. Tout manquement de notre part à faire valoir l'une des conditions du présent CLS ne vaut pas renonciation à cette condition ou à ce droit. Toute renonciation à nos droits doit être faite par écrit et signée par nous, et aucune renonciation de ce type ne vaudra renonciation en relation avec une violation ultérieure. Sauf disposition expresse dans le présent CLS, l'exercice par l'une ou l'autre des parties de l'un des recours prévus par le présent CLS n'affecte pas les autres recours prévus par le présent CLS ou autrement. Toute notification ou autre communication fournie par nous en vertu du présent CLS sera donnée : (i) par e-mail ; ou (ii) par publication en ligne ; ou (iii) par publication dans les Services. Le présent CLS est uniquement et exclusivement entre vous et nous, et vous reconnaissez et convenez formellement (i) qu'aucun tiers, et notamment aucun tiers partenaire de notre réseau ou l'un de ses affiliés, n'a la qualité de partie au présent CLS ; et (ii) qu'aucun tiers, et notamment aucun tiers partenaire de notre réseau ou l'un de ses affiliés, n'a d'obligation ni de devoir envers vous en vertu du présent CLS. Rien dans le présent CLS ne diminuera les droits que vous pouvez avoir en vertu de la législation en vigueur sur la protection des consommateurs ou de toute autre loi applicable dans votre juridiction, ne pouvant faire l'objet d'aucune renonciation par contrat.
12. Contact. Si vous avez des questions concernant le présent CLS ou les Services, visitez support.norton.com.

Si vous êtes un consommateur italien, conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, vous acceptez expressément les clauses suivantes : Clause 2, article 2, paragraphe b (Durée), paragraphe c (Renouvellement automatique), Clause 5, article 1 (Notre responsabilité), article 6 (Suspension), article 7 (Droit applicable. Juridiction compétente) et article 9 (Notification de modifications).

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